LA REGLEMENTATION

Pourquoi débroussailler ?


Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.
Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

 

Le débroussaillement :

    •     Ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;
    •     diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;
    •     évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions ;
    •     permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur ;
    •     améliore la sécurité des services d'incendie et de secours lors de leur intervention.

  

Mesures de prévention et sanctions pénales:

Article L322-3-1
Créé par Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 - art. 6 JORF 7 juillet 1992 Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

 
Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application des articles L. 322-1 et L. 322-3, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.